Code General Des Collectivites Territoriales

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CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements . Legifrance, le service public de la diffusion du droit par l'Internet, donne accès au droit français : la Constitution, les codes, lois et règlements, . Code général des collectivités territoriales. Dernière modification: 01/01/2999. Edition : 08/05/2020. Production de droit.org. Processus par habett. Ces codes ne . Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) regroupe, en France, des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des collectivités . La loi portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) a été promulguée le 24 décembre. Elle renforce l'autonomie des autorités . . locales · Compétences · Commande publique · Fonction publique territoriale. Réduire la taille du texte; Agrandir la taille du texte; Imprimer. Accueil; > CGCT . Code général des collectivités territoriales (CGCT): En France et dans les DOM-TOM, tout territoire défini, à savoir la commune, le département ou la région, est . Code général des collectivités territoriales. Vous trouverez, ci après, les codes et lois intéressant les communes et les groupements de communes de Polynésie . Code général des collectivités territoriales 2020, annoté Commenté en ligne. 11/2019 - 23e édition. Auteur(s) : Frédéric Allaire; Vincent Crosnier de Briant; .

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